J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-270 du 21 mars 2000 modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers

NOR : ECOF0000005D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 97, 172 bis et 302 septies A bis et les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de son annexe III,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 38 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Ils doivent également joindre :
1o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
3o Le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;
4o Une information détaillée ayant trait aux points suivants :
a. dérogations aux prescriptions comptables ;
b. modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de comptes annuels ;
c. produits à recevoir et charges à payer ;
d. produits et charges figurant au bilan sous les postes Comptes de régularisation. »
Au III, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales doivent également joindre :
1o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). »

Art. 2. - Au c. de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « les pièces annexes mentionnées au II de l'article 38 ne sont pas produites » sont complétés par les mots : « , à l'exception, pour les sociétés, des listes prévues aux 1o et 2o du deuxième alinéa ».

Art. 3. - L'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Au premier alinéa, qui devient le I, l'énumération est complétée par un m. ainsi rédigé :
« m. La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code. »
Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les personnes morales doivent également joindre :
1o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). »
Au deuxième alinéa, qui devient le III, après les mots : « Cette déclaration », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les listes visées au II, ».

Art. 4. - Au a. de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Les nom, prénoms, adresse » sont remplacés par les mots : « Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, ».

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly